Une décision européenne inédite

La plus grande juridiction européenne a tranché. Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail.

En l’espèce, la société espagnole Tyco a fermé ses bureaux régionaux, privant de lieu de travail fixe un grand nombre d’employés qui dès lors passent leurs journées sur la route. Or, il s’avère que les déplacements « domicile-premier client » et « dernier client-domicile », pouvant excéder 100 km et durer jusqu’à trois heures, sont comptés par la société comme du temps de repos.

La décision découle d’une demande de l’Audience Nationale espagnole à la Cour Européenne de Justice, afin de savoir si le temps consacré par les travailleurs à se déplacer en début et en fin de journée doit être considéré comme du temps de travail au sens de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003  ou comme du temps de repos.

Que dit le Code Civil français en la matière ?

Cette décision pourrait bien faire bousculer les lignes en France. Effectivement, l’article L. 3123-4 du code du travail ne va pas dans ce sens. Celui-ci considère que « le temps de trajet entre le domicile et le bureau incombe au salarié et ne constitue pas du temps de travail effectif ». Cependant si le salarié se déplace à l’occasion d’un rendez-vous et qu’il s’avère qu’il excède son temps de trajet habituel, il peut demander une contrepartie à l’employeur, sous forme d’indemnisation par exemple.

Cet article répond à la mise en situation d’un salarié, mais s’agissant de travailleurs itinérants, il n’existe aucune prise en charge spécifique.

Dès lors cette décision inattendue de la CJUE pourrait bien faire jurisprudence en France, et obliger les Juges français à s’aligner sur cet arrêt du 10 septembre 2015 qui fera date en la matière.

Comment faire valoir cette décision européenne en France ?

Maintenant, la question est de savoir comment les travailleurs français, salariés ou indépendants, vont pouvoir faire valoir cette décision européenne en France. Dans notre système juridique, quand la Cour Européenne de Justice est saisie par les juges, elle a pour rôle d’interpréter le droit. Dès lors qu’elle rend sa décision celle-ci s’impose à toutes les juridictions nationales des Etats Membres. Les normes émanant de la CJUE  prévalent sur les normes nationales. En France, ce principe est reconnu par l’article 55 de la Constitution.

De ce fait, les travailleurs français peuvent demander à leur employeur l’application de cette norme. Il est possible que ce dernier refuse, auquel cas le salarié peut saisir les Prud’hommes puis la Cour d’Appel et enfin la cour de Cassation, afin de se prévaloir de cette décision pour qu’elle soit appliquée à son cas.

En France, cette décision est une avancée importante pour les employés et pourrait concerner un grand nombre de personnes.