Projet européen « NEWEFIN » : résultats intermédiaires
Le projet NEWEFIN est un projet de recherche international financé par l’Union Européenne qui vise à comparer comment le droit du travail et le système de protection sociale répond aux nouvelles formes d’emploi, que ce soit par des politiques ou du dialogue social. La Fondation Travailler et le Laboratoire Missioneo ont été auditionnés dans le cadre de la rédaction du rapport sur la situation de la France. Le rapport final sera rendu en novembre, associé à une conférence à Bruxelles. Une présentation des résultats intermédiaires a eu lieu le 17 mai à l’Université Juan Carlos III de Madrid, devant des acteurs de toute l’Europe. En voici les éléments importants.
Les nouvelles formes d’emploi progressent
Le travail indépendant et les nouvelles formes d’emploi progressent peu dans les pays où l’enjeu principal est pour les employeurs d’externaliser le risque sur le travailleur et où les contrats atypiques classiques (intérim, CDD, temps partiel, zéro heures…) le permettent déjà. C’est le cas très clair de l’Espagne, la Hongrie, l’Irlande et l’Allemagne, dans une moindre mesure du Portugal et de la France (pour la France, avec des CDD de quelques heures).
Le travail indépendant croit (ou se maintient) lorsqu’il permet des économies significatives de charges et cotisations. C’est le cas en France, aux Pays Bas et en Irlande.
La protection sociale, un enjeu croissant pour tous les pays européens
Les enjeux de protection sociale des travailleurs indépendants (et notamment des microentrepreneurs) sont davantage mis en avant en France que dans les autres pays présentés jusque-là. Et le portage salarial est une solution innovante qu’on ne trouve pas réellement ailleurs (dans une certaine mesure au Royaume-Uni et aux Pays-Bas). Ils sont aussi très présents en Espagne, avec des organisations qui essaient de représenter ces nouvelles formes d’emploi et de défendre leurs droits en matière de protection sociale. Ils militent notamment pour une distinction claire entre les plateformes d’après eux d’économie circulaire réelle (type Blablacar) et celle qui seraient en réalité des plateformes d’emploi (type Uber), car les secondes se cachent derrière l’existence des premières pour éviter d’être encadrées par la loi.
Il y a un mouvement législatif clair dans tous les pays européens pour empêcher le salariat déguisé (notamment dans le cas des plateformes). Des lois assez strictes ont été votées en Irlande ou au Portugal en 2018. Les « contrats 0 heures » sont de même en cours de limitation en Allemagne et en Espagne.
Il semble y avoir une unanimité pour dire qu’il faut plus d’encadrement par la loi des conditions de formes alternatives d’emploi et de travail. Dès lors qu’elles fragilisent ou précarisent les individus, elles doivent être limitées ou encadrées. En effet, abandonner la régulation de ces enjeux à des acteurs tiers est trop « risqué » en matière de protection des travailleurs les plus fragiles, qui risquent d’être « oubliés » par les dispositifs d’acteurs tiers.
Travail de plateforme : quatre familles de solutions politiques et juridiques
Enfin, on constate qu’il existe quatre familles de solutions politiques / juridiques pour encadrer le travail de plateforme :
- Requalifier en salariat
- Qualifier l’activité et pas le statut
- Créer des nouveaux statuts
- Ouvrir des droits (protection sociale) à des situations particulières
Les pays ont tendance à mélanger une ou deux familles de solution. L’Irlande et la Grande-Bretagne par exemple développent des solutions des familles 1 et 3 ; alors que la France semble privilégier des solutions des familles 1 et 4 pour l’instant.
> Pour en savoir plus, accédez au détail du projet NEWEFIN (en anglais)
> Egalement à lire sur le site de la Fondation Travailler autrement