Quel est le sujet de votre recherche et pourquoi ce choix ?

Actuellement je suis en troisième année de cotutelle de thèse à l’École doctorale de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et à la Georg-August-Universität Göttingen. J’ai eu l’opportunité de travailler sur un projet de recherche avec le Prof. Dr. Olaf Deinert et Elena Maksimek, qui intègre les résultats d’un grand nombre d’études portant sur les aspects économiques et juridiques des formes atypiques d’emploi en Allemagne comme le CDD, le travail à temps partiel, les Minijobs, ainsi que le manque de protection sociale des travailleurs indépendants. L’objectif de ces recherches était de combattre les formes d’emploi extrêmement précaires, promouvoir les droits fondamentaux au travail et garantir une couverture sociale pour tous. Ce projet a débouché sur la parution d’un livre en février 2020

« die Rechtspolitik des Sozial- und Arbeitsrechts ». Ces recherches m‘ont fait constater que la protection sociale des travailleurs indépendants en Allemagne est insuffisante et m’ont amené à m’intéresser au régime des travailleurs indépendants en France. Le manque de protection sociale des travailleurs indépendants est loin de se limiter au droit social allemand, ce problème se pose désormais aussi au-delà des frontières nationales. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de faire une cotutelle de thèse et de faire des recherches approfondies en France. Quel statut le législateur français leur a-t-il consacré, de quel droit peuvent-ils bénéficier et dans quelle mesure ? C’est ainsi que je me suis intéressée au portage salarial. L’Allemagne ne connait pas de mécanisme voisin du portage salarial et je souhaite m’attarder sur la question de savoir si le portage salarial français serait un modèle adapté à l’Allemagne en utilisant une méthode de droit comparé. Mon sujet de thèse de doctorat s’intitule « le portage salarial – un modèle pour l’Allemagne ? ».

Quelle est votre démarche ?

Dans le cadre de ma thèse j’étudie la situation des travailleurs indépendants en Allemagne, puis le portage salarial en France. La forte croissance des travailleurs indépendants en Allemagne est due aux Solo-Selbstständige : Ce sont des travailleurs indépendants travaillant à leur compte, n’ayant pas de salariés et qui se trouvent souvent dans une situation de dépendance économique similaire à celle des travailleurs salariés, mais sans protection sociale. A l’heure de l’ubérisation du droit du travail, le contexte organisationnel a fortement changé, de plus en plus d’activités sont externalisées et prises en charge par des unités extérieures. De ce fait, le travail indépendant se développe là où autrefois prospéraient les contrats de travail et donc des situations de salariat. En effet le secteur tertiaire en Allemagne semble particulièrement favorable aux créations d’emplois indépendants.

Quelles différences avec le système français ?

L’Allemagne dispose entre travailleur indépendant et travailleur salarié d’une troisième voie : arbeitnehmerähnliche Person. Les travailleurs indépendants peuvent être considérés comme des arbeitnehmerähnliche Personen, lorsqu’il s’agit de personnes qui travaillent principalement pour une personne physique ou morale en lui consacrant la majorité de leur temps ou en percevant d’elle la majorité de leurs revenus professionnels, tout en restant indépendants. Cette situation de dépendance économique justifie l’application de certaines dispositions de la légalisation du travail, faisant d’eux des travailleurs hybrides. Par contre, un grand nombre de règles fondamentales du droit du travail comme celles relatives au licenciement (Kündigungsschutz), au maintien de salaire en cas de maladie (indemnités journalières de maladie) ne s’applique pas. En outre, la arbeitnehmerähnliche Person ne traite pas les travailleurs indépendants qui travaillent pour plusieurs entreprises clientes et qui sont économiquement dépendants de chacune d’entre elles. De ce fait, le travail indépendant est traité comme un contrat régi selon les règles générales élaborées par le droit civil (Zivilrecht) et par le droit du commerce (Handels- und Gesellschaftsrecht).

Le travail indépendant a également un impact majeur sur la protection sociale en Allemagne. En général, les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à l’assurance vieillesse obligatoire ou à l’assurance chômage. Toutefois, sur demande ils peuvent être affiliés sur une base obligatoire ou volontaire au régime légal de l’assurance vieillesse. Par conséquent trois quarts des travailleurs indépendants ne cotisent pas pour leur retraite et sont ainsi exposés davantage au risque de pauvreté des personnes âgées. Le modèle du portage salarial français pourrait s’avérer être une solution efficace pour intégrer les travailleurs indépendants dans le régime allemand de la sécurité sociale. En 2013 un quart de l’ensemble des Solo-Selbstständige en Allemagne gagnait moins de 8,50 Euro de l’heure. De ce constat, il en est ressorti que les nouveaux travailleurs indépendants, quoique autonomes dans l’exécution de leur activité, sont dans la plupart des cas des travailleurs économiquement dépendants. Le salaire minimum en portage salarial pourrait permettre de valoriser le travail des travailleurs indépendants à sa juste valeur. Cependant il faudra se poser la question de savoir si ce groupe de travailleurs indépendants pourra être englobé dans le modèle du portage salarial.

La conclusion de ma thèse consistera à évaluer les avantages et les inconvénients du modèle du portage salarial français pour les travailleurs indépendants allemands. A cet égard, il sera important d’évaluer si le portage salarial améliore réellement la situation des Solo-Selbstständigen et si celui-ci est transposable à l’Allemagne.

> Accéder à ouvrage d’Amélie Sutterer-Kippingen collaboration avec le Prof. Dr. Olaf Deinert et Elena Maksimek : Die Rechtspolitik des Sozial- und Arbeitsrechts (Bund Verlag 2020).

> Egalement à lire sur le site de la Fondation Travailler autrement, Travailleurs indépendants : zoom sur le portage salarial