Rapport France Stratégie sur le Compte Personnel d’Activité

9 octobre 2015

La Fondation Travailler autrement en appelle à un New Deal social et demande au Président de la République d’ouvrir un grand débat national.

Alors que France Stratégie remet son rapport au Premier Ministre sur la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité, prévu par la loi du 17 août 2015, et qui doit rassembler dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel de tout actif, la Fondation Travailler autrement veut souligner l’importance de ce travail.

La Fondation Travailler autrement a participé activement aux travaux de France Stratégie sur le Compte Personnel d’Activité et se félicite que le rapport porte les principes posés par la Fondation à savoir portabilité et fongibilité des droits, simplification du système, responsabilisation des acteurs. Elle avait dès 2014 promu l’idée d’un véritable statut de l’actif qui doit être la finalité de ce compte.

Télécharger le rapport en intégralité Pour télécharger le rapport complet « Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret » (162 pages), rien de plus simple. Un tweet ou un partage sur facebook, Linkedin ou google+ suffit via le bouton ci-dessous, validez et le téléchargement débutera automatiquement : Télécharger

La mise en place d’un statut de l’actif dont le Compte Personnel d’Activité constitue une pièce centrale peut revêtir une importance comparable aux grandes réformes structurantes de la seconde moitié du vingtième siècle comme la création de la sécurité sociale, la participation des salariés ou les lois Auroux sur le dialogue social.

L’impact concret de la réforme : redonner aux Français les clés de leur destin professionnel

Pour que la réforme ait un sens et puisse apporter des solutions concrètes aux entreprises et aux actifs, il nous paraît important de répondre à la question simple suivante :

Aujourd’hui, quelles sont les limites et que va permettre la réforme induite par la mise en place du compte personnel d’activité ?

Bien plus qu’un simple instrument de consignation des droits et de regroupement de ceux-ci, la mise en place d’un statut de l’actif doit permettre, dans le cadre de droits fondamentaux applicables à tous les travailleurs, indépendants et salariés :

• à chaque individu de mieux organiser son parcours professionnel, de manière sécurisée et tout au long de la vie,

• aux décideurs publics et privés, aux partenaires sociaux et aux corps intermédiaires de disposer de leviers nouveaux et efficaces pour que le marché du travail réponde aux besoins de l’économie et des individus et qu’il soit un facteur d’épanouissement professionnel.

Construire les conditions d’un New Deal social :

Quatre conditions devront être remplies pour que la réforme bouleverse le fonctionnement du marché du travail :

1. Refonder le financement de la protection sociale : comment lever les freins fiscaux et sociaux à la portabilité et la transférabilité des droits en évitant par exemple à un employeur de payer des charges patronales sur un congé pris par un nouvel embauché ? Il ne faudra également pas occulter la délicate question du financement des droits. Qui paye quoi à prélèvements constants et comment oriente-t-on mieux les flux de financement?  La mise en place d’un statut de l’actif ne peut aller sans une réflexion suivie de changements de fond concernant le financement de la protection sociale et les questions fiscales.

2. Transformer en profondeur l’Etat et ses différents organismes de gestion : prélude indispensable pour que le système soit simple et porteur de sens pour tous. Transformer l’Etat et ses organismes en faisant levier sur le Compte Personnel d’Activité c’est redonner à ses agents la fierté de leur utilité concrète pour les citoyens.

3. Anticiper la gestion individuelle et collective de l’emploi : le statut de l’actif doit permettre à chacun d’anticiper, avec une vraie capacité d’arbitrage, l’utilisation de ses droits et de ses avoirs.

4. Redonner de l’oxygène aux entreprises : la délégation progressive aux entreprises des contraintes administratives liées aux nouveaux droits sociaux les a embolisées. Le Compte Personnel d’Activité / statut de l’actif doit permettre d’externaliser cette gestion et donc être une bouffée d’oxygène pour les entrepreneurs.

L’occasion d’un consensus historique :

Les contributions nombreuses sur ces questions (rapports Boissonnat, Quintin, Larcher) démontrent qu’il existe une voie pour un très large consensus entre des acteurs politiques, économiques, sociétaux et sociaux. La réforme ne sera donc structurelle que si elle s’inscrit dans une vaste réforme du marché du travail. Il doit permettre d’installer un cadre social rassembleur salariés du privé / salariés du public mais aussi salariés/ travailleurs indépendants.

Jusqu’à présent, les réformes opposaient les acteurs du monde économique et social : les salariés versus les entreprises, les syndicats versus le patronat. La singularité du statut de l’actif proposé par la Fondation Travailler autrement  est qu’il s’agit d’une réforme inclusive.

 

Nous appelons donc à un New Deal social qui inscrit dans le même mouvement la sécurisation des parcours professionnels et une réforme de structures et des règles qui encadrent le fonctionnement du marché du travail.

Mais ce New Deal ne sera une réalité concrète, insufflant de vrais changements que s’il s’appuie sur une mise en mouvement dans le cadre d’un grand débat national dépassant réellement les clivages partisans et impliquant les acteurs politiques de diverses sensibilités, les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les parties prenantes.

Osons la vraie réforme. Osons refonder notre marché du travail et construire un New Deal social.

C’est l’appel que la Fondation Travailler autrement lance ce jour au Président de la République.

Contact presse :
Emilie Melloni-Quemar
06.75.73.08.28
emilie@anonymagence.com

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