Terra Nova pointe des lacunes dans cet avant projet, notamment au sujet de la barémisation des indemnités prud’homales, les auteurs fustigent le « renforcement » du pouvoir unilatéral de l’employeur notamment dans les PME souvent exempt de présence syndicale…

A ce titre, le think thank Terra Nova propose quelques corrections sur les trois points suivant :

• Le premier concerne la barémisation des indemnités de prud’hommes. Les plafonds actuels sont jugés trop faibles et en cela augmente la possibilité de comportement « négligeant » des employeurs. Terra Nova souhaite qu’ils soient augmentés et complétés par un plancher pour « assurer un minimum au salarié » en cas de licenciement.
• Le deuxième concerne les motifs de licenciement économique. Outre leur précision qui leur semble désuète ( car déjà présente dans le champ législatif), les extensions des conditions présentant des causes réelles et sérieuses de licenciement, dans un contexte marqué par une faible croissance, sont à reporter : elles n’auraient pour effet que d’augmenter le nombre de licenciements.
• Le dernier concerne le renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur.  Cette mesure apparaît aux yeux de Terra Nova contraire au renforcement de la négociation sociale et collective promue par le texte initialement. Les auteurs préconisent  à ce titre la mise en application des procédures du mandatement syndical pour les PME qui souffrent d’absence syndicale.

Le  contenu du Compte Personnel d’activité (CPA)  est jugé  trop creux. Les auteurs s’appuient sur le rapport de France Stratégie et préconisent par exemple qu’un nombre minimum d’heures de formation (environ 40/50H) soit disponible pour les salariés les moins qualifiés.  Ces heures de formation seraient mobilisables à tout instant.

Terra Nova souligne néanmoins l’importance accordée à la négociation collective ainsi que la flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces orientations s’inscrivent dans la lignée d’un nouveau mode de régulation social avec un droit plus inclusif qui s’ouvre davantage aux personnes sans emploi ou ceux qui arrivent sur le marché du travail. En ce sens, les auteurs rappellent que ces critiques ne sont là que pour « améliorer la cohérence et l’équilibre général du texte ».

> A consulter : La note Terra Nova sur les propositions pour sortir de l’impasse 

> A voir : L’interview de Gilbert Cette du 9 mars 2016 sur BFM Buisness

> A lire : La tribune parue dans le Monde

> A lire sur le site de la Fondation Travailler autrement : Projet de Loi Travail : les propositions alternatives des syndicats